Le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile a rendu public aujourd’hui son rapport sur les modifications des contributions d’assurance proposées par la Société de l’assurance automobile du Québec pour les années 2022 à 2024.
Après avoir analysé la proposition d’assurance et tenu une consultation publique, le Conseil d’experts ne recommande aucune modification des contributions d’assurance proposées par la Société, ni en ce qui touche les contributions d’assurance aux fins de financement du régime d’assurance automobile, ni en ce qui a trait à la remise de capital de 1,1 milliard de dollars aux cotisants.
« Les contributions d’assurance proposées aux fins de financement ont été fixées en visant le plein financement du régime d’assurance automobile, comme l’exige la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec, a déclaré Mme Louise Dagnault, présidente du Conseil d’experts. Elles respectent aussi le principe d’équité qui sous-tend le régime d’assurance automobile, qui veut que les contributions d’assurance soient déterminées en fonction du risque d’être impliqué dans un accident avec dommages corporels pour chaque catégorie de cotisants. »
« Quant à la remise de capital, la Société dispose d’un excédent suffisant pour remettre cette somme sans nuire à la santé financière du régime d’assurance automobile, a poursuivi Mme Dagnault. La Société prévoit que le taux de capitalisation du Fonds d’assurance automobile du Québec devrait se situer à un peu plus de 125 % après la remise de capital et l’actualisation de la couverture d’assurance actuellement à l’étude, ce qui est supérieur au corridor de stabilisation de 100 % à 120 % retenu par la Société pour assurer la pérennité du régime. » Rappelons que la remise de capital proposée par la Société prendra la forme d’un congé de paiement pendant deux ans sur le permis de conduire, ce avec quoi le Conseil d’experts est également d’accord.
Mais puisque la tarification doit constamment évoluer pour bien refléter le risque d’accident de chaque catégorie de cotisants, le Conseil d’experts recommande à la Société de mener les études nécessaires afin d’être en mesure de proposer une contribution d’assurance aux fins de financement plus fine lors du prochain cycle de tarification pour trois groupes en particulier :
- les véhicules offrant du transport rémunéré de personnes, une industrie en pleine transformation à la suite de l’abolition de l’ancienne catégorie des taxis. Le Conseil d’experts souhaiterait que les contributions d’assurance soient alors établies en fonction du risque d’accident de cette catégorie de véhicules, sans égard, le cas échéant, à la limite de la hausse annuelle de 15 % des contributions d’assurance. Selon la proposition d’assurance de la Société, les véhicules offrant du transport rémunéré de personnes paieront une contribution d’assurance de 148,19 $ en 2022, en baisse par rapport à la contribution de 819,61 $ que payaient les taxis en 2020;
- les motocyclettes. Le Conseil d’experts souhaiterait que la Société étudie la possibilité de tenir compte de critères additionnels pour la tarification des motocyclistes, comme l’expérience de conduite, la formation et la possession de multiples véhicules. Le Conseil d’experts recommande également à la Société d’étudier la possibilité de répartir le coût d’assurance des motocyclistes entre le permis de conduire et l’immatriculation selon le principe de risque;
- les véhicules commerciaux autres que les véhicules de ferme, qui sont composés d’un grand nombre de véhicules aux caractéristiques hétérogènes (cette catégorie compte près de 600 000 véhicules).
En ce qui concerne la capitalisation du régime d’assurance automobile, le Conseil d’experts est d’accord avec la nouvelle politique de capitalisation de la Société, à une exception près. Il estime que la politique de capitalisation devrait être modifiée afin de contenir une disposition obligeant la Société à prendre les mesures appropriées afin de ramener le taux de capitalisation à l’intérieur du corridor de stabilisation sur un horizon de temps raisonnable lorsque le taux de capitalisation s’écarte de façon significative du corridor de stabilisation et à divulguer les mesures qu’elle entend prendre pour y arriver.
Le Conseil d’experts est par ailleurs d’accord pour que le processus de révision de la situation financière aux fins de capitalisation soit complété annuellement, plutôt que tous les trois ans, comme cela se faisait depuis quelques cycles de tarification, et il est d’accord pour que les remises de capital soient déterminées annuellement, le cas échéant, sans obtenir l’avis d’un conseil d’experts. Le Conseil d’experts estime que le corridor de stabilisation de 100 % à 120 % retenu par la Société pour assurer la pérennité du régime est toujours approprié. Il est également d’accord avec les trois utilisations possibles de l’excédent de capital, et l’ordre de priorité retenu, soit l’ajustement de la couverture d’assurance, le démarrage d’activités de prévention ou de promotion en sécurité routière et la remise aux cotisants.
De plus, bien que le Conseil d’experts soit d’accord pour que la Société modifie les contributions aux fins de capitalisation annuellement sans obtenir l’avis d’un conseil d’experts, il estime que tout conseil d’experts créé pour examiner les modifications des contributions d’assurance aux fins de financement, qui, elles, se font généralement tous les trois ans, a le mandat de revoir, a posteriori, les décisions de la Société concernant l’utilisation du surplus, et notamment la remise de capital aux cotisants. La population devrait également être invitée à donner son opinion sur la gestion du surplus faite par la Société dans le cadre de la consultation publique que doit tenir le conseil d’experts.
Le Conseil d’experts s’est également intéressé à deux enjeux supplémentaires dans le cadre de son mandat, soit la sécurité routière, notamment celle des motocyclistes, et le service à la clientèle. Il s’agit là d’enjeux qui peuvent avoir une incidence sur les contributions d’assurance.
Pour ce qui est de la sécurité routière, le Conseil d’experts recommande à la Société de poursuivre le dialogue avec les intervenants du monde de la moto afin d’être en mesure de proposer, dès qu’un besoin se fait sentir, les mesures appropriées afin d’améliorer la sécurité routière des motocyclistes; de mettre en place un programme permanent et obligatoire de requalification ou de réévaluation des compétences afin de pallier l’inexpérience de conduite de certains titulaires d’un permis moto, particulièrement celle des motocyclistes non-propriétaires qui bénéficient de la clause dite « de droits acquis »; et de s’assurer que les titulaires d’un permis de conduire signalent bien à la Société, lors du renouvellement de leur permis, tout changement de leur état de santé qui pourrait nuire à la conduite et que les professionnels de la santé ont l’obligation de déclarer tout problème de santé pouvant altérer l’aptitude à conduire de leurs patients.
En ce qui concerne le service à la clientèle, le Conseil d’experts invite la Société à poursuivre ses efforts en vue de resserrer, voire de simplifier, ses procédures et de revoir ses mesures de contrôle de la qualité afin d’améliorer le taux de conformité pour le calcul de l’indemnité de remplacement de revenu pour les accidentés de la route. Le Conseil d’experts invite également la Société à poursuivre ses démarches en vue de bonifier la couverture d’assurance, qui a été peu modifiée depuis 20 ans, et de poursuivre la mise à niveau de ses systèmes d’information afin de rendre possible la continuation de l’amélioration de ses activités, notamment en ce qui a trait à la tarification d’assurance et à l’évaluation des engagements actuariels.
Proposition d’assurance, mandat et composition du Conseil d’experts
Rappelons que la Société de l’assurance automobile du Québec avait publié sa proposition d’assurance le 30 avril 2021 dans un document d’information intitulé Contributions d’assurance proposées pour 2022-2024. Le mandat du Conseil d’experts, créé par le gouvernement du Québec le 13 janvier 2021, consistait à revoir la démarche suivie par la Société pour l’établissement des contributions d’assurance et à vérifier les données utilisées à l’appui des modifications réglementaires envisagées.
Dans le cadre de son mandat, le Conseil d’experts devait tenir une consultation publique. Il a ainsi reçu six mémoires et douze commentaires portant sur la proposition d’assurance de la Société ainsi que sur différents aspects du régime public d’assurance automobile. Cinq des six personnes ou groupes qui ont déposé un mémoire ont accepté de venir le présenter aux membres du Conseil d’experts lors des audiences publiques qui ont eu lieu, en mode virtuel, le 1er juin 2021.
Le Conseil d’experts était composé de trois membres représentatifs des milieux de l’actuariat, de la finance et de l’assurance, comme l’exige la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec. Les membres étaient Mme Louise Dagnault, comptable professionnelle agréée, qui a agi à titre de présidente, Mme Micheline Dionne, actuaire, et M. Guy Leblanc, avocat.
Le mandat, la composition et la démarche du Conseil d’experts sont expliqués plus en détail sur le site Web du Conseil d’experts (www.conseilexpert.aauto.ca). Le site Web contient également le rapport et les communiqués de presse du Conseil d’experts de même que tous les documents pertinents pour bien comprendre la proposition d’assurance de la Société pour les années 2022 à 2024.
SOURCE : Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile
Crédit photo : Harley-Davidson, Unplash.
Et oui le comité continue à demander aux motocyclistes, ce qu’il ne demande pas au automobilistes, expérience de conduite, la formation et possession de multiples véhicules. Et oui, en 2006 AMMC disait au Comité ce que vous ne faites pas aux automobilistes ne le faites pas aux motocyclistes, et ça continue en 2021.